Procédure de retour
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Droit de Rétractation
1. Les dispositions suivantes concernant le Droit de Rétractation ne s'appliquent que si l'Acheteur agit en qualité de "Consommateur" et s'il s'agit d'une Convention à distance.
2. Dans les cas visés à l'article 1., le Consommateur a le droit, pendant un délai de réflexion de 14 Jours, de résilier le contrat sans donner de motif. Le Consommateur peut inspecter le produit faisant l'objet du contrat comme il le ferait dans un magasin. Il peut donc le déballer et le manipuler dans la mesure nécessaire pour savoir si le produit présente un intérêt pour l'Acheteur et s'il fonctionne correctement.
3. Pour faire usage du Droit de Rétractation, le Consommateur doit notifier au vendeur sa décision de se rétracter dans le délai de rétractation en utilisant le formulaire type ou de toute autre manière non équivoque. Le Consommateur doit inclure au moins les informations suivantes:
- L'indication des trois dates suivantes, à savoir la date de commande, la date de réception et la date à laquelle le Droit de Rétractation est appliqué ;
- Nom et adresse du Consommateur ;
- Signature du Consommateur.
4. Le délai de réflexion de 14 Jours commence lorsque le Consommateur ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a pris physiquement possession du produit commandé.
5. Le Consommateur est responsable de la dépréciation résultant d'actions autres que la simple inspection des produits.
6. Dans un délai de 14 Jours à compter du Jour suivant le moment visé à l’article 3., le Consommateur renvoie au Vendeur les produits qu’il ne souhaite pas conserver.
7. Le Consommateur retourne les produits dans l'état et l'emballage d'origine, ainsi que tous les accessoires. Pour la restitution, le Consommateur tiendra compte des instructions données à cet effet par le Vendeur. Les frais de retour des produits sont à charge du Consommateur.
8. Dès que le Vendeur reçoit du Consommateur la notification de sa volonté d'exercer son Droit de Rétractation, le Vendeur envoie un accusé de réception au Consommateur.
9. Le Vendeur remboursera toutes les sommes payées par le Consommateur pour le produit au plus tard dans les 14 Jours suivant la réception de la notification par le Consommateur de son intention d'exercer son Droit de Rétractation. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu tous les produits en retour ou jusqu'à ce que le Consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé les produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10. Pour le remboursement, le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que les deux parties n'aient convenu d'un autre moyen de paiement.
l'adresse de retour
AKOMO NV
Wittestraat 1,
B-8501 Kortrijk-Heule
Belgique
