Conditions générales
CONDITIONS Generales webshop SA akomo
(Télécharger les conditions Webshop SA akomo ici)
L'Acheteur doit toujours lire et accepter les présentes Conditions Générales avant de passer une commande. La passation d'une commande sur le site web constitue l'acceptation explicite par l'Acheteur des présentes Conditions Générales.
1. Identité Vendeur
SA AKOMO
Wittestraat 1
8501 COURTRAI
BELGIQUE
TVA/n° d’entreprise (BE) 0458.489.997 (RPM Gand, division Courtrai)
T: +32 (0)56 35 19 64
www.akomo.eu
info@akomo.eu
2. Définitions
a. Convention: la convention conclue entre le Vendeur et l’Acheteur, qui est également régie par les présentes Conditions Générales.
b. Acheteur: Chaque partie, Consommateur ou Entrepreneur, qui acquiert des produits ou des services auprès du Vendeur en échange d'un paiement de quelque nature que ce soit.
c. Vendeur: la SA AKOMO, telle qu’identifiée à l’article 0 des présentes Conditions Générales.
d. Consommateur: tout Acheteur personne physique qui conclut la Convention à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique.
e. Entrepreneur: tout Acheteur, personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, au sens de l'article I.8,39° du Code de droit économique.
f. Convention à distance: une convention conclue entre le Consommateur et le Vendeur uniquement par l'utilisation de moyens de communication (électroniques) pour la vente à distance et visant à faciliter de tels contrats, au sens des articles I.8,15° et I.8,16° du Code de droit économique.
g. Droit de Rétractation: la possibilité donnée par la loi au Consommateur de renoncer à une Convention à distance dans un délai de réflexion de 14 Jours.
h. Modèle de formulaire: le modèle de formulaire de rétractation, annexé aux présentes Conditions Générales.
i. Jour: jour de calendrier.
j. Livraison à Domicile : toute livraison de produits à un endroit désigné par l'Acheteur, autre que dans les locaux de vente, au siège ou dans les entrepôts du Vendeur.
3. Applicabilité des Conditions Générales
a. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre du Vendeur ainsi qu'à toute Convention.
b. Les présentes Conditions Générales prévalent de plein droit sur les conditions d'achat de l'Entrepreneur, qui sont expressément rejetées.
c. Les Conditions Générales sont toujours mises à la disposition de l'Acheteur de manière claire et complète avant la conclusion définitive de la Convention.
d. La Convention est conclue soit au moment de l'envoi d'une confirmation de commande par le Vendeur suite à la passation d'une commande en ligne par l'Acheteur et toujours après réception du paiement intégral, soit dès que le Vendeur a commencé à exécuter la commande. À partir de la conclusion de la Convention, l'Acheteur ne peut plus annuler la commande, sans préjudice de l'application du Droit de Rétractation du Consommateur.
e. Les dérogations aux présentes Conditions Générales ne sont valables que dans la mesure où elles ont fait l'objet d'un accord écrit entre les parties et ont été signées par le Vendeur.
4. Offre
a. L'offre est une invitation du Vendeur à l’Acheteur en vue de la conclusion d'une Convention. L'offre n'est valable que dans la limite des stocks disponibles.
b. L'offre contient une description claire du produit ou des produits faisant l'objet de la Convention.
c. Les erreurs ou fautes évidentes ou manifestes dans l'offre ne lient pas le Vendeur et peuvent être corrigées par le Vendeur même après la conclusion de la Convention.
d. Le Vendeur se réserve le droit d'ajuster les prix des produits dans le cadre de futurs contrats. Les modifications de prix résultant d'un changement du taux de TVA ou de toute autre taxe, droit ou prélèvement gouvernemental peuvent être appliquées même après la conclusion de la Convention.
e. Le matériel visuel utilisé avec une offre sert d'indication illustrative des principales caractéristiques du produit en question. Les différences entre le produit et le matériel visuel ne sont pas suffisantes pour invoquer ou revendiquer la nullité ou la dissolution de la Convention.
5. Prix et paiement
a. Les prix mentionnés dans l'offre s'entendent TVA, taxes, frais d'emballage, de déménagement et de transport inclus, sauf indication contraire.
b. Sauf indication contraire expresse, le paiement ne peut être effectué qu'à l'avance et par voie électronique, par le biais de la facilité de paiement électronique disponible à cet effet. La commande ne lie le Vendeur qu'après réception du paiement.
c. Si aucun paiement préalable n'a été effectué avec l'accord du Vendeur et qu'une facture a été établie, cette facture est payable au siège du Vendeur dans les 15 Jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire sur la facture.
d. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable de l'Entrepreneur au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage tel que visé à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec toujours un minimum de 10 %, et ce à partir de la date à laquelle ces montants sont dus jusqu'au moment du paiement intégral. En cas de non-paiement à l'échéance, tout montant dû par le Vendeur à titre de dommages et intérêts conventionnels sera majoré de 10 %, avec un minimum de 250,00 EUR, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires s'il prouve un dommage plus important.
e. Si une facture n'est pas payée à la date d'échéance, un premier rappel de paiement gratuit sera envoyé au Consommateur et un délai de paiement supplémentaire de 14 Jours lui sera accordé. Si le Consommateur n'a pas payé intégralement pendant ce délai de paiement supplémentaire, le Vendeur pourra facturer des frais forfaitaires d'un montant de 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros, de 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros, et de 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros. Si le Vendeur manque à l'une de ses obligations en vertu de la présente Convention, le Consommateur a droit à la même indemnité forfaitaire. En tout état de cause, le Consommateur est redevable d'intérêts moratoires à compter du Jour suivant la date d'envoi de la première mise en demeure. Les intérêts de retard sont calculés au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
f. L'Acheteur n'a pas le droit de compenser des montants (prétendument) dus par le Vendeur à l'Acheteur avec des montants (prétendument) dus par l'Acheteur au Vendeur.
g. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'à leur paiement intégral par l'Acheteur (y compris les intérêts de retard et les dommages-intérêts). Jusqu'à cette date, il est interdit à l'Acheteur de disposer des produits ou de les grever d'une quelconque garantie. En cas de non-paiement, l'Acheteur est tenu de restituer immédiatement les produits au Vendeur, en bon état, à la première demande de ce dernier. Si, nonobstant cette interdiction, l'Acheteur a disposé des produits ou les a grevés d'une sûreté, la réserve de propriété s'applique à la créance (concernant le prix d'achat) contre le tiers acheteur en vertu de la subrogation commerciale.
6. Achats et commandes en ligne
L’achat en ligne se déroule comme suit:
- L'Acheteur peut acheter des produits par l'intermédiaire du site web où il peut indiquer le produit et la quantité, en fonction du stock ;
- Le produit souhaité par l'Acheteur est ajouté au panier d'achat. Le panier d'achat reprend tous les produits commandés par l'Acheteur, en indiquant la quantité, le prix par article et le prix total, y compris les frais de livraison ;
- Le panier d'achat ne peut être confirmé par l'Acheteur qu'après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales et la déclaration de confidentialité ;
- Une fois le panier d'achat confirmé, l'Acheteur doit fournir des informations personnelles et de facturation. L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude des données fournies ;
- Dès que la commande est confirmée par l'Acheteur, ce dernier est redirigé vers le paiement ;
- L’Acheteur peut effectuer le paiement en choisissant l'un des modes de paiement suivants: [***].
7. Livraison
a. Les délais de livraison communiqués ne sont qu'indicatifs.
b. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation de la Convention et/ou à l'octroi d'une indemnité à l'Acheteur. Le Vendeur s'efforce d'informer l'Acheteur des retards de livraison dont il a connaissance. Les modifications de commandes par l'Acheteur entraînent automatiquement l'expiration du délai de livraison prédéterminé mais indicatif.
c. La livraison des produits a lieu au siège du Vendeur au moment où les produits y sont mis à la disposition de l'Acheteur, ou au moment où les produits sont livrés à l'Acheteur à l'endroit indiqué par ce dernier en cas de Livraison à Domicile. Le risque est transféré au Consommateur à partir du moment de la livraison. Le risque est transféré à l'Entrepreneur à partir du moment où il passe la commande sur le site web ou signe le formulaire de commande.
d. D'une manière générale, l'Acheteur doit s'assurer que toutes les précautions nécessaires ont été prises sur le lieu de livraison et que toutes les conditions sont réunies pour que la livraison puisse s'effectuer dans de bonnes conditions. Tout dommage causé par le fait que ce n'est pas le cas reste de la seule responsabilité de l'Acheteur.
e. Le Vendeur a le droit de suspendre la livraison des produits si les montants dus par l'Acheteur dans le cadre de la confirmation de commande concernée ou d'autres confirmations de commande n'ont pas été payés dans leur intégralité jusqu'à ce que tous les montants en souffrance aient été payés dans leur intégralité. Le Vendeur dispose du même droit de suspension si, pour une raison ou une autre, il doute de la solvabilité de l'Acheteur et/ou s'il apparaît que l'Acheteur n'est pas raisonnablement solvable (suffisamment), compte tenu de la commande passée par l'Acheteur telle qu'elle figure dans la confirmation de commande.
8. Conformité, garantie et responsabilité
a. L'Acheteur est tenu d'inspecter immédiatement les produits à la livraison et de notifier par écrit au Vendeur tous les défauts et non-conformités visibles dans un délai de 14 Jours à compter de la livraison et de soumettre au vendeur les pièces justificatives de ces défauts, après quoi le Vendeur examinera les pièces justificatives de l'Acheteur conformément à sa procédure interne et informera sans délai l'Acheteur de la suite de la procédure de traitement. Les défauts visibles qui n'ont pas été signalés par écrit au Vendeur dans le délai susmentionné sont considérés comme acceptés par l'Acheteur.
b. Le Vendeur garantit que les produits livrés sont exempts de vices cachés. Le Vendeur respecte toutes les dispositions légales, telles que stipulées dans les articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil belge et dans les articles 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil belge en ce qui concerne les ventes aux Consommateurs. La responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Entrepreneur pour les vices cachés est limitée aux vices qui se manifestent dans un délai de 6 mois à compter de la date de livraison, à condition que la réclamation ait été introduite dans ce délai de 6 mois.
c. La garantie de la clause 8.b. ne s'applique pas aux dommages causés par des modifications involontaires ou intentionnelles infligées au produit par l'Acheteur, y compris l'utilisation inappropriée et incorrecte et l'exposition à l'humidité, au feu, aux tremblements de terre et à d'autres causes externes, ainsi qu'aux dommages causés par tout autre acte, négligence ou faute de l'Acheteur ou d'une tierce partie.
d. Les produits défectueux doivent être renvoyés au Vendeur, toujours dans leur état d'origine, y compris l'emballage, les accessoires et la documentation, et toujours accompagnés de la facture originale ou d'une preuve de paiement valable. Le retour se fait toujours aux risques et aux frais de l'Acheteur. Le retour doit avoir lieu au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication par l'Acheteur au Vendeur visée à l'article 8.a.
e. Si les conditions susmentionnées sont remplies, l'Acheteur a droit en premier lieu à une réparation ou à un remplacement gratuit. Le Vendeur n'est tenu de rembourser que si l'Acheteur prouve que la réparation ou le remplacement n'offre plus le même avantage. Le dédommagement qui en résulte ne peut jamais dépasser le montant du produit défectueux tel que facturé à l'Acheteur.
f. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix des produits qui ont donné lieu au dommage, tel qu'il a été facturé à l'Acheteur. Cette limitation de responsabilité s'applique indépendamment du fait que l'acte ou l'omission ait été commis par le Vendeur ou une personne désignée par lui, quel que soit le régime de responsabilité applicable, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité contractuelle, la responsabilité aquilienne, la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité du fait des vices cachés.
9. Droit de Rétractation
a. Les dispositions suivantes concernant le Droit de Rétractation ne s'appliquent que si l'Acheteur agit en qualité de "Consommateur" et s'il s'agit d'une Convention à distance.
b. Dans les cas visés à l'article 9.a., le Consommateur a le droit, pendant un délai de réflexion de 14 Jours, de résilier le contrat sans donner de motif. Le Consommateur peut inspecter le produit faisant l'objet du contrat comme il le ferait dans un magasin. Il peut donc le déballer et le manipuler dans la mesure nécessaire pour savoir si le produit présente un intérêt pour l'Acheteur et s'il fonctionne correctement.
c. Pour faire usage du Droit de Rétractation, le Consommateur doit notifier au vendeur sa décision de se rétracter dans le délai de rétractation en utilisant le formulaire type ou de toute autre manière non équivoque. Le Consommateur doit inclure au moins les informations suivantes:
- L'indication des trois dates suivantes, à savoir la date de commande, la date de réception et la date à laquelle le Droit de Rétractation est appliqué ;
- Nom et adresse du Consommateur ;
- Signature du Consommateur.
d. Le délai de réflexion de 14 Jours commence lorsque le Consommateur ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a pris physiquement possession du produit commandé.
e. Le Consommateur est responsable de la dépréciation résultant d'actions autres que la simple inspection des produits.
f. Dans un délai de 14 Jours à compter du Jour suivant le moment visé à l’article 9.c., le Consommateur renvoie au Vendeur les produits qu’il ne souhaite pas conserver.
g. Le Consommateur retourne les produits dans l'état et l'emballage d'origine, ainsi que tous les accessoires. Pour la restitution, le Consommateur tiendra compte des instructions données à cet effet par le Vendeur. Les frais de retour des produits sont à charge du Consommateur.
h. Dès que le Vendeur reçoit du Consommateur la notification de sa volonté d'exercer son Droit de Rétractation, le Vendeur envoie un accusé de réception au Consommateur.
i. Le Vendeur remboursera toutes les sommes payées par le Consommateur pour le produit au plus tard dans les 14 Jours suivant la réception de la notification par le Consommateur de son intention d'exercer son Droit de Rétractation. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu tous les produits en retour ou jusqu'à ce que le Consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé les produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
j. Pour le remboursement, le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que les deux parties n'aient convenu d'un autre moyen de paiement.
Télécharger: MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
10. Force majeure et imprévision
a. Le Vendeur n'est pas tenu d'exécuter ses obligations envers l'Acheteur et n'est pas non plus responsable envers l'Acheteur de toute perte ou de tout dommage subi par l'Acheteur résultant directement ou indirectement du fait que l'exécution de la Convention est empêchée, entravée, retardée, retirée ou rendue économiquement non rentable en raison de circonstances ou d'événements échappant au contrôle raisonnable du Vendeur (force majeure), tels que, sans que cette liste soit limitative, épidémie, pandémie, grève, lock-out, conflit du travail, panne d'une installation ou d'une machine, inondation, tempête, difficulté ou augmentation du coût d'obtention de la main-d'œuvre, des matériaux ou des moyens de transport, grève ou retard chez un fournisseur du Vendeur ou refus d'approvisionnement de la part d'un fournisseur du Vendeur. Une situation de force majeure ne donne pas lieu à la résiliation du contrat, sauf accord écrit contraire.
b. Si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, l'exécution des obligations du Vendeur est rendue plus onéreuse ou plus difficile, les parties s'engagent à négocier de bonne foi, par dérogation à l'article 5.74 du Code civil, un ajustement des conditions contractuelles en vue de rétablir l'équilibre contractuel dans un délai de 30 Jours après que le Vendeur a notifié ces circonstances à l'Acheteur. A défaut d'accord dans ce délai, le Vendeur peut résilier unilatéralement la Convention, sans indemnité d'aucune sorte.
11. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés sur les produits restent la propriété du Vendeur et/ou de la partie détentrice des droits. Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits d'auteur, les marques, les dessins et modèles et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux, brevetables ou non. Il est interdit à l'Acheteur d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article.
12. Traitement des données personnelles
a. Les informations communiquées par l'Acheteur sont nécessaires au traitement et à l'exécution des commandes, ainsi qu'à l'établissement des factures. Si ces informations sont manquantes, la commande sera inévitablement annulée. La fourniture de données personnelles incorrectes ou fausses est considérée comme une violation des présentes Conditions Générales.
b. Le Vendeur traitera les données à caractère personnel comme expliqué dans la déclaration de confidentialité.
13. Autre
a. Aucun manquement ou omission par l'une ou l'autre des parties d'appliquer ou de respecter les termes ou conditions de la Convention ne constitue une renonciation à ces termes ou conditions.
b. Si l'Entrepreneur est déclaré en faillite, demande un moratoire, est dissous ou conclut un accord judiciaire ou extrajudiciaire avec ses créanciers, le Vendeur a le droit de résilier la Convention avec effet immédiat ou d'exiger du contractant un paiement initial intégral ou d'autres garanties pour la livraison.
c. La Convention est exclusivement régie et interprétée conformément au droit belge, sans tenir compte de tout autre choix de loi ou de règles de conflit de lois ou de dispositions (belges, étrangères ou internationales) qui rendent applicable la loi d'une juridiction autre que la Belgique, et à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales. Seuls les tribunaux belges de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège du vendeur sont compétents pour connaître de tout litige relatif à la Convention.
d. Le tirage et/ou l'acceptation de lettres de change ou d'autres documents négociables n'impliquent pas de novation et ne constituent pas une dérogation aux présentes Conditions Générales. Les frais liés aux lettres de change impayées ainsi que les autres frais de recouvrement de toute nature seront facturés séparément à l'Acheteur.
e. Si une disposition de la Convention ou une partie de cette disposition est déclarée invalide, cela n'affecte pas les autres dispositions de la Convention ou la partie restante de la disposition. Dans ce cas, les deux parties remplacent la ou les dispositions invalidées, ou des parties de celles-ci, par une ou des nouvelles dispositions aussi proches que possible de l'intention initiale des parties et de la Convention.
f. Les (sous-)titres figurant dans la présente Conditions Générales ont une valeur purement illustrative et ne peuvent donner lieu à aucun droit.
g. En cas de litige concernant l'interprétation des présentes Conditions Générales, le texte néerlandais prévaut toujours.
